Par le fait d’accepter la présente, notre cocontractant reconnait formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de les accepter sans réserve. Nos conditions ne pourront jamais, sauf accord de notre part, être modifiées ou abrogées.
Elles s’imposent à nos cocontractants et à leurs sous-traitants éventuels.
Nos factures sont payables au grand comptant sauf stipulations contraires ;
aucune retenue unilatérale et non convenue, ne sera admise pour quelque raison que ce soit.
Toutes réclamations sur nos factures ne seront plus admises 8 jours après la réception de la facture.
Tous nos prix s’entendent hors TVA, un poste particulier définit le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée suivant le taux légal.
- Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux légal belge majoré de 2%, avec un taux d’intérêt de 12% minimum. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 15% avec un minimum de 500€.
- Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent notre propriété, le client n’en est que le détenteur. Nous pouvons démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers nous.
En cas d’appel au droit de récupération, dans l’esprit de protéger notre créance, nous pouvons garder les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage.
Lorsque nous exercons ce droit, nous en informons le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le deuxième jour ouvrable suivant celui de l’envoi.
- Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante :
p = P x (0,40 x s + 0,40 x i + 0,20)
S I
p et P représentent respectivement le prix révisé et le prix de base.
s et S sont les indicateurs du coût salarial relatifs respectivement au prix révisé et au prix de base.
i et I sont les indicateurs du coût des matériaux relatifs respectivement au prix révisé et au prix de base.
La valeur de ces paramètres sont transmis par les Organismes Officiels.
- Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
- Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par l’éventuel coordinateur de sécurité et non connues, ni communiquées au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
- Nos devis et délais sont établis à titre indicatif. Notre société ne sera valablement engagée que lorsqu’un Administrateur aura confirmé son accord après réception de la commande du client.
En outre, à la signature du bon de commande par le cocontractant, une facture d’acompte à convenir (si pas mentionnée, de 30 % de la valeur de la commande) est émise sauf accord écrit de l’entreprise. Le commencement des travaux ne sera pas planifié par l’entreprise avant la réception du paiement de cette facture d’acompte.
Lors de la signature du bon de commande, le cocontractant est tenu de nous communiquer son numéro national s’il s’agit d’une personne physique, ou son numéro d’entreprise s’il s’agit d’une personne morale.
- Tous travaux supplémentaires (non repris dans le bon de commande initial) demandés par le client ne seront exécutés qu’après réception d’une nouvelle commande signée par celui-ci. Si des travaux étaient néanmoins exécutés, ceux-ci seraient dus et pourraient être justifiés à l’encontre du client par toute voie de droit.
- Sauf mention contraire, les travaux sont prévus en terrain normal, stable et non rocheux. Toute modification de la nature du terrain prévue entraînera une modification du prix des postes relatifs aux terrassements.
- Pour garantir un bon écoulement des eaux de surfaces sur les revêtements, une pente supérieur à 2% est demandée. L’entreprise ne peut être tenue responsable d’éventuelles flaques ou retenue d’eau, si cette clause n’est pas respectée.
- Lorsque notre compagnie d’assurance-crédit refuse de couvrir le cocontractant, nous nous réservons le droit de réclamer les garanties financières complémentaires que nous jugeons utiles en vue de la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
En outre, dans ce cas, le paiement ne pourra être effectué que comptant et immédiatement à la réception de la facture.
Lorsque le crédit du cocontractant se détériore, même en cours d’exécution d’un marché, nous nous réservons le droit d’exiger les garanties que nous jugeons convenables. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Dés que les travaux sont terminés, le cocontractant est tenu de procéder à l’organisation de la réception des travaux. A défaut pour le client d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la finition des travaux, la réception est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
Tout cautionnement éventuel doit être levé au moment de la réception des travaux suivant les accords pris.
- Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué évalué forfaitairement à 10% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
- En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’entreprise NONET sont seuls compétents.